Dernière mise à jour : 6 juillet 2026.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de bâches PVC sur mesure et produits associés conclues sur le site bachex.fr entre ECOM MARKETING (ci-après « le Vendeur ») et tout client non professionnel ou professionnel (ci-après « le Client »). Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Identité du Vendeur
- ECOM MARKETING — Entreprise individuelle (micro-entreprise)
- 60 rue François Premier, 75008 Paris, France
- SIRET : 752 886 325 00063
- TVA non applicable, article 293 B du CGI
- Contact : contact@bachex.fr
Article 3 — Produits
Les bâches proposées sont fabriquées sur mesure, selon les dimensions, le grammage, la couleur et les finitions choisis par le Client au moyen du configurateur en ligne. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches et dans le récapitulatif de commande. Les photographies et illustrations ont une valeur indicative et n’engagent pas le Vendeur. De légères variations de teinte ou de dimensions (tolérance de fabrication d’usage) peuvent exister sans constituer un défaut.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, nets de taxe — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix de chaque bâche est calculé automatiquement en fonction des dimensions (surface au m²), du grammage et des options sélectionnées. Les éventuels frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, le tarif applicable étant celui en vigueur au moment de la commande.
Article 5 — Commande
Le Client configure son produit, l’ajoute au panier, vérifie le récapitulatif (dimensions, grammage, options, prix) puis valide sa commande après avoir accepté les présentes CGV. La vente est réputée conclue à la réception du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Article 6 — Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande par les moyens proposés sur le site. La commande n’est mise en fabrication qu’après encaissement complet. Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement ; le Vendeur n’a pas accès aux coordonnées bancaires du Client.
Article 7 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client en France métropolitaine. Le délai indicatif de fabrication et d’expédition est de 15 à 25 jours à compter de la validation du paiement, hors délais d’acheminement du transporteur. Les risques de perte ou d’endommagement sont transférés au Client à la remise du colis. En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur et à en informer le Vendeur sous 3 jours.
Article 8 — Droit de rétractation
Les produits vendus sur bachex.fr étant confectionnés sur mesure selon les spécifications du Client, ils sont exclus du droit de rétractation, conformément à l’article L.221-28, 3° du Code de la consommation (« biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés »). Le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation pour ces produits. Cette exclusion ne s’applique pas aux éventuels articles standards (non personnalisés), pour lesquels le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours.
Article 9 — Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). En cas de produit non conforme ou défectueux, le Client peut contacter le Vendeur à contact@bachex.fr.
Article 10 — Service après-vente et réclamations
Toute réclamation peut être adressée à contact@bachex.fr. Le Vendeur s’engage à y répondre dans les meilleurs délais.
Article 11 — Médiation de la consommation
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige :
- Médiateur : [À COMPLÉTER : nom du médiateur]
- Coordonnées / site : [À COMPLÉTER]
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 12 — Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français.